Françoise Castex se félicite de l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-360/10 Sabam (NL) qui vient démontrer l'absence de légalité des mécanismes promus par ACTA.

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-360/10 Sabam (NL) la Cour de Justice de l'UE a estimé que l’exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles.

Pour Françoise Castex: "Cet arrêt rendu par la CJUE dans cet affaire appuie non seulement le caractère inopportun mais aussi l'absence de légalité des ressorts de l'ACTA. La Cour confirme ainsi les citoyens européens dans leur combat pour la défense des libertés."

Une telle obligation ne respecterait pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit d'auteur et, d’autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations

Il est également constant que la mise en oeuvre de ce système de filtrage supposerait que le prestataire de services d’hébergement identifie d’une part, au sein de l’ensemble des fichiers stockés sur ses serveurs par tous les utilisateurs de ses services, les fichiers susceptibles de contenir les oeuvres sur lesquelles les titulaires de droits de propriété intellectuelle prétendent détenir des droits.

D’autre part, le prestataire de services d’hébergement devrait déterminer, ensuite, parmi ces fichiers, ceux stockés et mis à la disposition du public de manière illicite, et devrait procéder, enfin, au blocage de la mise à disposition des fichiers qu’il a considérés comme étant illicites.

Une telle surveillance préventive exigerait ainsi une observation active des fichiers stockés par les utilisateurs auprès de l’exploitant du réseau social. Par conséquent, le système de filtrage imposerait à ce dernier une surveillance générale des informations stockées auprès de lui, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique.

La Cour rappelle ensuite qu'il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d’auteur, d’assurer un juste équilibre entre la protection du droit d'auteur des titulaires et des droits fondamentaux des personnes qui sont affectées par de telles mesures.

Pour l'eurodéputé socialiste, membre de la Commission des affaires juridiques, "le Parlement européen se trouve conforté dans son combat de première garde contre ce traité bafouant les principes et libertés les plus fondamentaux."

Avant de conclure: "ce combat est un combat pour le droit et les libertés des citoyens européens. Leurs représentants se doivent de maintenir la pression sur les gouvernements nationaux afin que le processus de signature soit définitivement arrêté."