Le CNLL se joint aux principaux représentants de la filière économique du logiciel libre en Europe pour exprimer sa vive préoccupation concernant le Cyber Resilience Act de l’Union européenne

Le CRA (Cyber Resilience Act) est un projet de directive européenne qui vise à améliorer la cybersécurité des produits et des services numériques dans l’Union européenne (UE).

Malheureusement le texte actuellement proposé par la Commission et en cours d’examen au Parlement et au Conseil représente une menace existentielle pour la filière européenne du logiciel libre. C’est ce qui a été mis en évidence depuis la publication du texte par les experts de la filière du logiciel libre (cf. références).

Dans un communiqué commun et une lettre ouverte aux eurodéputés et aux représentants du Conseil de l’Union européenne publiés ce jour, les institutions signataires, représentatives de la communauté des logiciels libres, soulèvent les principaux problèmes avec le CRA, notamment que:

• Si le CRA est mis en œuvre dans sa rédaction actuelle, cela aura un effet profondément dissuasif sur le développement et l’utilisation des logiciels libres en Europe, ce qui aurait pour effet de compromettre les objectifs de l’UE en matière d’innovation, de souveraineté numérique et de prospérité future.

• Le CRA ne prend pas en compte les besoins et les perspectives uniques des logiciels libres, notamment en tant que méthodologie moderne utilisée pour créer des logiciels.

• La communauté des logiciels libres n’a pas été suffisamment consultée lors de l’élaboration du CRA, malgré le fait que les logiciels libres représentent plus de 70% des logiciels intégrés dans les produits numériques en Europe.

• Il est essentiel qu’à l’avenir, toute législation qui impacte l’industrie européenne du logiciel prenne en compte les besoins et les perspectives uniques des logiciels libres, qui jouent un rôle critique dans l’économie numérique, et représentent environ 100 milliards d’euros d’impact économique en Europe.

Alors que le texte n’est pas encore figé, le CNLL estime qu'il est encore possible de sauver la filière européenne du logiciel libre.

Pour cela, le texte doit impérativement être amendé afin notamment de limiter son application aux produits (matériels et logiciels) et services finis, vendus dans un cadre contractuel de nature commerciale, en excluant sans équivoque le logiciel libre, diffusé sous forme de code source ou de binaires, quelle que soit l’entité qui en réalise le développement (individus, PME, startups, grands groupes…), dès lors qu’aucune relation contractuelle commerciale n’existe entre le ou les auteurs du logiciel et ses utilisateurs.

• Le communiqué de la Fondation Eclipse (en anglais).
• La lettre ouverte (en français).