La polémique ne fait que commencer!

en 2005 M. Luc Chatel, député de la 1ere circonscription de Haute Marne,déclarait :
"« l'attention de M. le ministre délégué à l'Industrie sur la lisibilité des prix affichés dans les cas de ventes liées pour le matériel informatique. En effet, on note un usage qui permet au consommateur de bénéficier de logiciels préinstallés. Pourtant, le prix de ce logiciel préinstallé (qui peut être théoriquement refusé par l'acheteur) n'est pas indiqué, ce qui laisse à croire que c'est une offre gratuite alors que l'on peut estimer le coût de ces logiciels à près de 25 % du coût total de l'achat. Aussi, il souhaite savoir s'il ne serait pas plus pertinent d'imposer un affichage qui distinguerait le prix de l'ordinateur et celui des logiciels préinstallés, ce qui permettrait une meilleure information du consommateur, qui pourrait dès lors choisir plus librement d'acquérir ces logiciels ou non »

En 2008, M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat.décalre :
« l'article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu'il n'est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation pré installé, considérant que disposer d'un appareil prêt à l'emploi était un avantage pour le consommateur. Il n'est donc pas utile de modifier cet article du code »

Et surtout la jurisprudence est quelque peut différente des affirmations du ministre puisque la justice condamne régulièrement les constructeurs pour vente liée [4 fois en 1 mois pour Asus], les juridictions de proximité de Puteaux et de Caen ont condamné les vendeurs à rembourser la licence logiciel (dans le cas de Puteaux, les sommes totales dépassaient la valeur vénale de l'ordiateur)

En tout cas ça à l'air clair cette décision et si c'est bien pour la majorité des consommateurs tant mieux.

Maintenant reste plus qu'à faire passer l'information comme quoi on peut avoir un PC Fixe ou Portable sans OS.

Comme avec notre partenaire F-SI :

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