En brisant le monopole de La Poste en matière de lettre recommandée électronique, le Conseil d'Etat va ainsi favoriser le développement d'un grand nombre d'acteurs du numérique œuvrant dans la dématérialisation. La lettre recommandée électronique fait en effet partie des usages clés qui permettront de démocratiser l'utilisation, notamment par les TPE et PME, des outils et bonnes pratiques en matière de sécurité et de confiance numérique.

Par ailleurs, cette décision du Conseil d'Etat va également avoir un impact important sur la réduction des coûts à la fois pour les particuliers et pour les entreprises tout en favorisant le développement durable grâce à une diminution considérable de la consommation de papier dans notre pays.

En effet, l'affranchissement d'une lettre recommandée papier coûtent, chaque année, pour l'ensemble des entreprises et administrations françaises, presque 1 milliard d'Euros payé à La Poste.

La lettre recommandée en version électronique a été annoncée comme plus pratique, plus rapide, plus économique et plus sécurisée que celle en version papier. Mais malgré ces nombreux avantages, elle reste à ce jour en France un marché avec peu d'acteurs et une faible demande.

En cause de ce faible développement, l'ordonnance de 2005 légalisant le recommandé électronique et ouvrant le marché à la concurrence qui n'a pas été suivie par le moindre décret d'application, avec comme résultat une valeur juridique nulle en cas de contestation.

Entendant faire bouger les choses, Document Channel, filiale de STS Group, partenaire officiel de l’ADEN, avait saisi le Conseil d'État, lequel vient de rendre sa décision. Le gouvernement français dispose ainsi d'un délai de six mois pour publier les décrets d'application faisant défaut.

Les lettres recommandées électroniques ont à ce titre la même valeur légale que les lettres recommandées papier dans les conditions définies par la loi.