La Cour de cassation écarte le spectre d’un filtrage de l’Internet. Les hébergeurs n’ont définitivement pas à censurer automatiquement les contenus mis en ligne.

L’Association des Services Internet Communautaires. fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’Internet communautaire, se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation hier en matière d’obligations pesant sur les intermédiaires de l’Internet.

Par deux décisions, la Cour de cassation a refusé de faire application du principe “take down, stay down’’ que certains juges souhaitaient imposer aux hébergeurs de contenus sur internet. En effet, plusieurs décisions de juges du fond avaient imposé aux intermédiaires de retirer automatiquement, et sans notification préalable, tout contenu mis en ligne par un utilisateur dés lors que ce contenu lui aurait été notifié une première fois.

Ce principe s’opposait pourtant à plusieurs principes reconnus tant par la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000 que par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), en particulier le principe d’une interdiction d’une surveillance généralisée, par les intermédiaires, des contenus publiés par les internautes.

La Cour de cassation tranche la question sans ambiguïté et casse les décisions des juges du fond. Elle considère qu’“En se prononçant ainsi, quand la prévention imposée aux (hébergeurs) pour empêcher toute nouvelle mise en ligne des (contenus critiqués), sans même qu'elles en aient été avisées par une autre notification régulière pourtant requise pour qu'elles aient effectivement connaissance de son caractère illicite et de sa localisation et soient alors tenues d'agir promptement pour la retirer ou en rendre l'accès impossible, aboutit à les soumettre (...) à une obligation générale de surveillance des contenus qu'elles stockent et de recherche des mises en ligne illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d'un dispositif de blocage sans limitation dans le temps, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées"

Les juges de la haute cour estiment donc qu’imposer une obligation de suppression automatique des contenus futurs constitue une mesure de surveillance généralisée est disproportionnée.

Pour les dirigeants de l’ASIC, “La Cour de cassation vient écarter le risque de voir se développer en France, sans contrôle judiciaire, un filtrage généralisé des contenus publiés par les internautes sur Internet. Les juges ont ainsi garanti une responsabilité a posteriori et non généralisée les intermédiaires de ¡’internet. C’est une date très importante pour le web communautaire français”.