Loi renseignement : Le CC manque son RDV avec líhistoire

Date 27/7/2015 15:00:00 | Sujet : Internet

L’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) regrette la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 23 juillet, qui a validé l’essentiel de la loi Renseignement, en dépit des menaces qu’elle fait peser sur les libertés publiques et individuelles.


En particulier, les Sages ont estimé conforme à la Constitution le mécanisme de « boîte noire » qui ouvre la voie à une surveillance de masse.

En dehors de la censure – bienvenue – des mesures de surveillance internationale, d’autres dispositions problématiques du texte ont été maintenues, notamment l’extension des finalités justifiant le recours aux techniques de renseignement, les longues durées de conservation des données, les insuffisances du droit au recours ou encore les limites aux prérogatives de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Cette décision est regrettable à deux égards. D’une part, elle ouvre la voie à la promulgation d’une loi qui risque d’affecter la confiance et la transparence dans le numérique et, par conséquent, de fragiliser la compétitivité de la France dans ce secteur porteur de croissance et d’emplois.

D’autre part, elle constitue un rendez-vous manqué avec l’histoire : le Conseil constitutionnel n’a en effet pas saisi l’opportunité de rendre une décision qui aurait pu fonder les nouveaux grands principes de liberté qu’appelle l’ère du numérique.





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