Le Conseil d’État vient de décider l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2008 créant Base élèves 1er degré et l’annulation des décisions de création de la BNIE, tout en accordant au gouvernement un délai de trois mois pour les rendre conformes à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978.
Le Conseil d’Etat fait notamment le lien entre la Base Elèves et la BNIE, et affirme que les interconnexions entre fichiers existent, chose que l’Education Nationale avait toujours niée. Le Conseil d’Etat constate en particulier que les données de Base élèves font l’objet de rapprochements et mises en relations avec celles contenues dans d’autres fichiers, comme par exemple les fichiers des mairies et les fichiers des écoles privées, et que cette fonctionnalité était prévue dès l’origine. Le Conseil d’Etat donne également raison aux parents d’élèves en demandant le rétablissement du droit d’opposition, alors que l’Education Nationale le bafouait allégrement.
C’est une excellente nouvelle pour les 2103 parents qui ont porté plainte et qui voient dans cette décision un appui pour poursuivre l’action au pénal, ainsi que pour les directeurs qui ont subi les foudres de l’Education Nationale en raison de leur refus de rentrer les enfants dans ce fichier aujourd’hui hors-la-loi.
Conforté par cette décision du Conseil d’Etat, le CNRBE poursuit sa lutte contre le fichage des enfants en s’appuyant sur les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies qui a enjoint à la France de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations .
Engagé dans ce combat depuis plusieurs années aux côtés d’enseignants, de parents, de syndicats, d’associations et de citoyens, le CNRBE veillera au suivi de l’injonction du Conseil d’État et persiste dans ses revendications :
• Abandon du recueil et du traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base Elèves 1er degré et dans tout autre fichier centralisé des enfants;
• Abandon de la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives ;
• Levée de toutes les sanctions prises à l’encontre des directeurs d’école qui refusent d’alimenter le fichier Base Elèves 1er Degré ;
• Suppression des données collectées illégalement ;
• Aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements scolaires.
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