La Commission européenne a présentéaujourd'hui son plan d'action de lutte contre la contrefaçon et la piraterie qui prévoit une révision de la directive "IPRED". Françoise Castex s'interroge sur le plan d'action de lutte contre la contrefaçon et la piraterie présenté aujourd'hui par la Commission européenne.
"Nous espérons que ce plan d'action n'est pas dans la logique du Memorandum of Understanding, accord multilatéral dans lequel les FAI devaient s’engager à contrôler les activités de leurs abonnés et notifier les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle!", s'interroge Françoise Castex.
En janvier dernier, à travers une question écrite, les eurodéputés Françoise Castex et Stavros Lambrinidis avaient pourtant dénoncé les « tractations secrètes » organisées par la Commission afin de faciliter la signature d’un tel accord duquel les associations de consommateurs, de défense des droits des internautes et le contrôleur européen de protection des données avaient été exclus.
"Nous nous inquiétons de la demande faite aux fournisseurs d'accès à internet d'une plus forte coopération avec les ayants droits: Jusqu'où peut aller leur responsabilisation? Nous craignons que cela soit la porte ouverte à la généralisation de cyber-gendarmes privés type TMG partout en Europe. Cela va dans le même que de confier l'organisation du "Forum G8" à Publicis: c'est demander à des sociétés privés d'aider l'Etat à "civiliser l'internet", souligne l'eurodéputée.
Pour Françoise Castex "la Commission européenne doit avoir à l'esprit les récentes conclusions de l'avocat général de la CJUE dans l'affaire Scarlet/Sabam". Ce dernier avait en effet estimé qu'"une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle portait atteinte aux droits fondamentaux."
"En tout état de cause, nous protégerons les libertés individuelle de nos concitoyens à commencer par la liberté de communication, essentielle pour la démocratie comme l'ont rappelé les récents évènements dans le monde arabe." avertit l'eurodéputé socialiste.
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