Saisi par l'eurodéputée Françoise Castex l'exécutif européen renvoie la balle aux autorités nationales chargées de la protection des données
Relayant les plaintes d'un nombre croissant d'usagers de sites d'achat de billets en ligne, victimes de l'" IP tracking " utilisé par les opérateurs de transport européens, Françoise Castex avait adressé à la Commission européenne une question écrite prioritaire le 28 janvier dernier.
De plus en plus d'internautes européens, usagers de sites d'achat de billets en ligne, se disent victimes du suivi IP (IP tracking) utilisé par les opérateurs de transport européens.
1. La Commission estime-t-elle que ces pratiques sont conformes au droit de l'Union européenne?
2. Le cas échéant, la Commission a-t-elle prévu de diligenter une enquête à ce sujet?
3. Si ces abus sont vérifiés, qu'a prévu de faire la Commission pour y mettre un terme?
Elle interrogeait l'exécutif européen sur la conformité de ces pratiques avec le droit l'Union européenne et enjoignait la Commission européenne de diligenter une enquête à ce sujet.
Dans sa réponse du 12 mars, la Vice-présidente de la Commission, Viviane Reding estime que la légalité de cette pratique dépend des dispositions de mise en œuvre de la directive 95/46/CE relatif à la protection des données personnelle. Elle renvoie ainsi la balle autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données.
Pour rappel :
Une adresse IP (Internet Protocol) est un identifiant numérique unique qui est nécessaire à tout dispositif qui se connecte à l’Internet. Il est attribué par les fournisseurs d'accès Internet et par les gestionnaires de réseaux locaux. Ceux-ci peuvent, par des moyens raisonnables, identifier les utilisateurs de l'internet, car ils enregistrent systématiquement dans un fichier la date, l'heure, la durée et l'adresse IP dynamique de chaque connexion.
Ces adresses IP peuvent être considérées comme des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE sur la protection des données (la «directive») : elles sont susceptibles de constituer des données à caractère personnel si elles laissent des traces qui, associées à d’autres informations reçues par les serveurs, peuvent être utilisées pour créer des profils et identifier ainsi, directement ou indirectement, les personnes concernées. Ce principe découle de la définition des données à caractère personnel figurant dans la directive. Il est développé plus largement dans le règlement général sur la protection des données proposé par la Commission .
Tout traitement de données relatives aux clients, telles que les adresses IP, doit respecter les dispositions nationales qui mettent en œuvre les exigences de la directive 95/46/CE; ainsi, les données à caractère personnel doivent être traitées pour des motifs légitimes et dans un but spécifique, et le traitement doit être proportionné à l’objectif poursuivi. Les clients des opérateurs de transport doivent en être informés.
Sans préjudice des compétences de la Commission en tant que gardienne du traité, les autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données sont les organes compétents pour le suivi de l'application des mesures nationales de transposition de la directive 95/46/CE.. Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission
Pour Françoise Castex "une fois de plus la Commission européenne botte en touche et ne prend pas ses responsabilités sur un sujet qui touche des millions de citoyens européens."
"Il est regrettable que la Commissaire traite cette question uniquement sous l'angle des données personnelles. Cette pratique déloyale porte atteinte à la fois à la protection des consommateurs et au droit de la concurrence qui relèvent tous deux des compétences de la Commission européenne et justifierait ainsi une intervention de sa part", ajoute l'eurodéputée socialiste.
Françoise Castex va saisir la CNIL et le Groupe de travail "Article 29" sur le sujet.
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