Le Parlement européen, par le biais de sa Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures, se prononcera sur le règlement européen relatif à la protection des données personnelles des citoyens.
Après trois ans de travail parlementaire et sous la pression d'un lobbying sans précédent, en particulier des géants américains, les eurodéputés devront se prononcer lundi soir au cours d'un vote aux allures de marathon sur plus de 3 000 amendements déposés.
Proposée par la Commission européenne, la réforme du cadre européen datant de 1995, vise d’un côté à assurer une meilleure sécurité juridique pour les entreprises via des définitions plus claires et des règles harmonisées au sein des 28 et, de l’autre, à renforcer les droits des citoyens. Ce deuxième point est crucial pour le groupe Socialistes et Démocrates.
Pour la socialiste Françoise Castex : « après les scandales successifs de ces derniers mois, le Parlement européen doit restaurer la confiance des citoyens dans l'Internet. Pour ce faire, nous demandons que « le consentement explicite » du consommateur soit la règle et l'intérêt légitime de l'entreprise à collecter les données l'exception ! ».
Si les socialistes français se félicitent des avancées des compromis vers un meilleur encadrement des transferts de données (effet du scandale PRISM) et des possibilités de déréférencement, ils s'inquiètent des "allégements" demandés par la droite européenne sur le régime de protection des données pseudonymes ou encore sur le manque de responsabilisation des sous-traitants.
Pour Sylvie Guillaume : « à l'heure actuelle, l’une de nos préoccupations majeures concerne la possibilité pour le citoyen d’exercer son recours devant sa juridiction administrative. Combien de Français iront jusqu'à saisir un juge irlandais pour faire valoir leurs droits ? »
Allô la NSA? Ici c’est le Parlement européen!
A Strasbourg, le Parlement européen, par le biais de sa Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures, a adopté le paquet sur les données personnelles.
Après trois ans de travail parlementaire les eurodéputés de la Commission LIBE ont adopté à une forte majorité le règlement (49 +, 2- et 1abst pour le règlement) et la directive (29+, 20, – 3 abst) sur les données personnelles et ont octroyé aux deux rapporteurs du Parlement européen, Jan-Philippe Albrecht (Verts, All), et Dimitrios Droutsas (S&D, GR) un large mandat de négociation avec le Conseil et la Commission européenne. Françoise Castex présente lors du vote se félicite de ce résultat.
”Nous aurions pu souhaiter un encadrement plus strict sur l’encadrement des données pseudonymes mais ce résultat est dans l’ensemble un bon résultat qui était encore impensable il y a quelques mois”, note Françoise Castex.
Avant d’ajouter: “En Février la droite européenne majoritaire au Parlement était favorable à un allégement de la proposition de la commission européenne, allant même jusqu’à déposer des amendements proposés par les géants du Net américain. Nous ne pouvons que nous féliciter qu’ils aient fini par voter pour ce texte qui va vers une meilleure protection des consommateurs: le consentement explicite, l’encadrement des transferts de données vers un État tiers ou la possibilité de déréférencement sont des avancées réelles pour la protection de la vie privée des citoyens européens."
Avant de conclure: “L’affaire PRISM, et les plaintes de plus en plus nombreuses des consommateurs sur ce sujet montrent que la question de la protection des données personnelles est devenue un sujet très sensible. Après trois ans de travail parlementaire il serait bon de ne plus trop traîner et d’obtenir un texte fort avant la fin du mandat!”
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