Enregistrez-vous sur www.info-utiles.fr    Connexion
    
Menu principal
Navigation dans les sujets
Arlo

Internet : alapage Gagne en Cassation : frais de port gratuits sur le Livre, maintenu.
Posté par JerryG le 8/5/2008 0:00:00 Articles du mĂŞme auteur
Internet

Par un arrêt du 6 Mai 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a jugé que le port gratuit d’un livre offert par un libraire en ligne à l’internaute ne constitue pas une infraction à la loi Lang du 10 août 1981.



Cette décision met un terme au contentieux qui opposait le SLF à « alapage.com », à qui il reprochait de faire bénéficier ses clients de la gratuité de la livraison d’un livre commandé sur son site Internet.

 

Le SLF, Syndicat de la Librairie Française prétendait que le port gratuit constituait le support d’une prime, interdite par l’article 6 de la loi Lang et l’article L 121-35 du code de la consommation.

Cette argumentation avait été retenue par la Cour d’appel de Paris qui avait alors jugé que l’annonce de la livraison gratuite du livre constituait une incitation à l’achat, caractéristique d’une prime.

La Cour de cassation réfute cette analyse. Par une motivation de principe, elle juge que la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime.

Cette décision est appelée à une large diffusion et sera publiée sur le site Internet de la Cour de cassation. Elle livre une interprétation de la loi Lang, qui aura 27 ans le 10 août prochain, de nature à l’adapter aux règles nouvelles de protection des consommateurs et du « e commerce », lesquelles n’entraient pas dans les préoccupations du législateur de 1981.

La loi Lang a pour vocation d’exiger du distributeur du livre, sédentaire ou virtuel, la pratique d’un prix unique du livre.

 

Elle tendait à assurer la diversité des réseaux de distribution et à protéger les libraires face à la grande distribution. Elle ne saurait être entendue aujourd’hui comme excluant toute possibilité de concurrence entre les différents distributeurs dès lors que ceux-ci respectent le prix unique du livre.

Le choix d’alapage.com de prendre en charge le coût du port du livre n’est donc que l’expression de sa liberté d’utiliser la marge constituée de la différence entre le prix payé par l’internaute et le prix payé par alapage.com auprès de l’éditeur.

alapage.com réaffirme son souhait que soient recherchés, par voie consensuelle, de nouveaux équilibres dans le secteur de la distribution du livre. Les nouvelles techniques de vente, les nouveaux modes de consommation, la mise à disposition par les libraires eux-mêmes de nouveaux instruments commerciaux, rendent nécessaire une telle réflexion.

Cette recherche sera fructueuse si elle répond à quatre objectifs :

  • Garantir l’équilibre des obligations entre les divers réseaux de distribution
  • Impliquer tous les maillons de la chaîne de l’édition (éditeurs, distributeurs, détaillants)
  • Maintenir l’égalité dans la concurrence
  • Protéger les acquis d’Internet au bénéfice du pouvoir d’achat du consommateur.

Une bonne nouvelle pour le consommateur que fête dignement alapage.com en brandissant le "Point" de la victoire !

Note: 0.00 (0 votes) - Noter cet article -




Autres articles
28/11/2022 15:00:00 - Dysterra “Survival Challenge” : Info et vidéo
28/11/2022 14:00:00 - Cyber Threat Intelligence : l’outil essentiel des stratégies cyber
28/11/2022 13:00:00 - Black Friday / Cyber Monday : Comment réduire les risques cyber
28/11/2022 12:00:00 - De « Lawyers à la dérive » à Nicholas Beaulieu : ITW
25/11/2022 15:00:00 - One Pierce Odyssey : Vidéo, PC et consoles
25/11/2022 14:00:00 - La coupe du monde au Qatar attire les acteurs malveillants
25/11/2022 13:00:00 - Achats en ligne : renforcer sa sécurité pour les fêtes de fin d’année
23/11/2022 15:00:00 - The Great War : Western Front : aperçu du gameplay
23/11/2022 14:00:00 - Mastodon : Les bonnes pratiques cyber Ă  adopter
23/11/2022 13:00:00 - Philips 27B1U7903 : le must de la performance

Les commentaires appartiennent à leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.



Facebook
facebook
Bitdefender



Bitdefender

Pocketalk
Arlo





© 2008 info-utiles.fr - Tous droits rĂ©servĂ©s  |  hĂ©bergĂ© par www.iloclic.com   - règles de confidentialitĂ©