Invité à éclairer la mission sur l’objet de ses travaux, le président de l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA), Richard Lalande, a rappelé les règles déontologiques de l’association ainsi que la position de l’AFA sur des thèmes tels que la cybercriminalité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée

Présidée par Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) la mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, née d’une initiative commune de la commission des Lois et la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale, devrait rendre son rapport au printemps 2011. Son objectif consiste à mener une réflexion globale tant sur les opportunités que sur les risques que les nouvelles technologies de l’information et de la communication représentent pour la garantie des droits individuels.

L’AFA auditionnée pour son expertise en matière de cybercriminalité

Richard Lalande, président de l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) a été entendu le 22 juin dernier dans le cadre de la mission, et a répondu aux questions de la commission sur des sujets tels que:

 La lutte contre les nouvelles formes de criminalité sur Internet :

 Obligations incombant aux FAI et hébergeurs en matière de lutte contre la cybercriminalité :

 Mettre à disposition des utilisateurs de leurs services un mécanisme permettant le signalement de contenus entrant dans l’une des catégories mentionnées par l’article 6 I 7 alinéa 3 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) (pédopornographie, haine raciale, pornographie accessible aux mineurs…)

 Signaler aux services compétents de police les contenus entrant dans ces catégories lorsqu’ils sont hébergés sur leurs serveurs

 Rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites

En conséquence, les FAI et hébergeurs membres de l’AFA ont, suite à la signature de la Charte « contenus odieux » du 14 juin 2004, intégré à leur Portail un lien permanent « signaler un contenu illicite » renvoyant vers le site pointdecontact.net de l’AFA, devenu le relais de l’obligation légale des FAI et hébergeurs membres de l’association.

 Coopération entre FAI et autorités publiques en matière de lutte contre la cybercriminalité, notamment via le Point de Contact de l’AFA, service de signalement de contenus potentiellement illégaux mis en place par l’industrie en 1998

 Coopération internationale via le réseau mondial de services de signalement « Inhope » créé en 1999

 Efficacité du retrait des contenus illicites, et notamment des contenus pédopornographiques, à la source (au niveau de l’éditeur et de l’hébergeur) ;

 Difficultés techniques et juridiques soulevées par la proposition de blocage des contenus pédopornographiques par les FAI ; ce système ne doit constituer qu’une solution d’ultime recours, après échec des demandes auprès de l’éditeur, puis de l’hébergeur, démarches qui impliquent le respect du principe de subsidiarité de l’article 6 I 8 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) ;

 La protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée dans l’univers numérique :

 Rappel des obligations incombant aux FAI en matière de protection des données personnelles, et de certaines exceptions les accompagnant ;

 Les règles déontologiques de la profession :

 Pratiques et usages communs aux membres de l’AFA depuis la création de l’association : cette série de règles est un socle commun développé en 1998, au début du développement de l’Internet de masse

 Par la suite, rédaction et signatures de Chartes venant compléter cette déontologie de base :

 « Charte contre les contenus odieux » du 14 juin 2004,

 Charte « Musique et Internet » du 28 juillet 2004,

 Protocole d’accord interprofessionnel sur le cinéma à la demande du 20 décembre 2005,

 Accord sur les logiciels de contrôle parental du 16 novembre 2005.

La commission

Composée de 20 députés (11 UMP, 7 SRC, 1 NC et 1 GDR), la mission d’information commune a tenu sa première réunion le 7 avril 2010, et a désigné :

Président Jean-Luc WARSMANN (UMP, Ardennes); Vice-présidents : Sébastien HUYGHE (UMP, Nord) et Marietta KARAMANLI (SRC, Sarthe), Co-rapporteurs : Patrick BLOCHE (SRC, Paris) et Charles-Ange GINESY (UMP, Alpes-Maritimes).