« Les difficultés d'accès à Internet pour les ménages les plus modestes illustrent une carence de l'offre et l'État est pleinement légitime pour répondre à cette carence. ». Tels sont les propos de l’Autorité de la Concurrence… Il est frappant de constater les incohérences de la régulation du secteur des Télécoms entre l’ARCEP, l’Autorité de la Concurrence et l’Etat…
Il y a quelques mois à peine :
- le gouvernement augmentait la TVA des abonnements ADSL (et de la téléphonie mobile) pénalisant les plus démunis…
- l’Autorité de la Concurrence interdisait aux territoires défavorisés de bénéficier de l’internet haut débit au nom du dogme de la Concurrence.
Que maintenant le secrétaire d'État à la consommation Frédéric Lefebvre dans son projet de loi présenté le 1er juin propose un label et que l’Autorité suggère au gouvernement d'étendre aux abonnements "triple play" le droit à la réduction sociale (déjà mise en place sur les offres fournissant uniquement le service téléphonique) confine à l’absurdité... ou à la triste démagogie…
 Une hausse de TVA sur les abonnements triple play répercutée sur les clients
Prétextant une pression de Bruxelles1 d’ailleurs démentie par la Commission européenne2, le gouvernement vient d’annoncer son intention de relever le taux de TVA à 19,6% pour les abonnements couplant l’accès Internet et la télévision. L’opération a eu pour but de récupérer 700 millions à 900 d’euros pour le budget de l’État.
Il est vrai que les opérateurs s’étaient engouffrés dans la brèche de la TVA réduite pour la télévision en répartissant à 50/50 les deux taux de TVA (5,5% pour la TV, 19,6% pour les services de télécommunications) afin d’obtenir un taux moyen de 12,55% sur les abonnements triple play.
Ces modalités permettaient de rester sous la barre symbolique de 29,99 €, qui fait de l’ADSL français le moins cher d’Europe.
La décision du gouvernement impacte le prix de l’abonnement ADSL de plus de 2 euros, alors que les opérateurs ont été soumis à de nombreuses taxes et obligations réglementaires nouvelles qui pèsent sur leurs comptes3 (l’impact financier sera de l’ordre de 2 milliards d’euros au total pour l’ensemble des opérateurs en 2010), alors que le chiffre d’affaires ne progresse plus compte tenu de la crise économique.
Free, Orange, Bouygues Telecom et Numericable ont répercuté la TVA sur leurs clients. Soit une augmentation de 25 à 36 euros par foyer et par an, qui touchera les plus modestes comme les plus riches
1http://www.itespresso.fr/hausse-tva-triple-play-le-gouvernement-ferait-du-zele-par-rapport-aux-exigences-de-bruxelles-36620.html
: une taxe injuste sur un service qui fait désormais partie des « indispensables », notamment pour les foyers avec enfants.
Une partie des français n’aura toujours pas le droit à l’internet haut débit !
Quand à l’aménagement du territoire, malgré les déclarations de l’Arcep sur son site Web « La préoccupation de l’aménagement du territoire doit être présente dans les décisions du régulateur, par exemple pour favoriser la couverture mobile et pour étendre le haut débit dans les zones peu denses. », l’Arcep est soumise à une autre Autorité plus dogmatique encore : « l’Autorité de la Concurrence »
Ainsi France Télécom a proposé un grand chantier d’augmentation des débits, en partenariat avec les collectivités locales, pour permettre aux zones rurales d’accéder au triple play. Mais l’Autorité de la Concurrence a émis un avis défavorable2, estimant que ce déploiement de nouveaux noeuds de raccordement imposerait aux opérateurs alternatifs d’investir pour assurer le dégroupage dans ces zones, et qu’ils ne le feraient pas.
Au nom du marché, on a préféré priver purement et simplement plusieurs millions de foyers français du haut débit, plutôt que de prendre le risque que France Télécom se retrouve en situation de monopole dans les zones rurales. Il serait temps que les régulateurs abandonnent leur vision dogmatique pour mieux servir l’intérêt général.
La seule solution réside dans l’extension du service universel à l’ADSL et à la téléphonie mobile réclamé par la CFE-CGC/UNSA pour mettre à la disposition de chaque français des conditions d’accès au haut débit à un tarif bas pour l’entrée de gamme et dans tous les territoires.
C’est le service universel (financé par l’ensemble des opérateurs) qui permet à chaque français de disposer d‘une ligne téléphonique au même prix et ce quelque soit sa localisation, de cabines téléphoniques sur tout le territoire, etc. Son extension éviterait les zones blanches et permettrait des prix d’entrée de gamme réellement attractifs.
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