Afin de garantir le respect des mesures de suspension qui auront été décidées, les fournisseurs  d'accès Internet devront vérifier, à l’occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, que leur cocontractant ne figure pas sur un répertoire des personnes dont l’abonnement a été suspendu, géré par la Haute Autorité.

L’ensemble de ce dispositif ne repose pas sur le délit de contrefaçon mais sur une obligation de surveillance, d’ores et déjà mise à la charge l’abonné à Internet par l’actuel article L. 335­12 du code de la propriété intellectuelle, qui sera précisée et désormais assortie d’une sanction. (...)

Le manquement répété à cette obligation de surveillance pourra donner lieu à la suspension de l’accès pour une durée d’un an assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès de tout opérateur – sauf acceptation de la transaction proposée par la Haute Autorité, ayant pour objet de ramener la durée de la suspension à un ou six mois. (...)

En outre, conformément aux Accords, la Haute Autorité se verra transférer la compétence, actuellement dévolue au juge par le 4° de l’article L. 332­1 du code de la propriété intellectuelle, de prendre à l’encontre des intermédiaires techniques toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

La Haute Autorité exercera cette compétence dans le cadre d’une procédure contradictoire, sous le contrôle du juge judiciaire. (...)

La Quadrature du Net s'est procuré la version du projet de loi Olivennes actuellement étudiée par le Conseil d'État.

Cette version confirme l'extrémisme de ses rédacteurs.

De l'édiction par une autorité administrative d'une liste de dispositifs de filtrage obligatoires - mesure digne d'une économie soviétique - à la coupure d'accès sans procès et sans preuve en passant par l'extension de mesures prévues pour lutter contre le terrorisme à des fins de lutte contre la copie non lucrative, sans oublier la création d'une juridiction d'exception pour les litiges touchant au droit d'auteur sur Internet...

Le projet Olivennes témoigne que la France est bel et bien devenu un laboratoire pour lobbies obscurantistes.

« Ce texte est contraire au droit communautaire, que ce soit sur le terrain des droits fondamentaux ou de la libre concurrence. Il nie la réalité sociale, économique et technique démontrant l'absence totale de réflexion des pouvoirs publics français sur les enjeux du numérique.» précise Christophe Espern, co-fondateur de la Quadrature du Net; ajoutant « Ceux qui pilotent ce texte sont de dangereux incompétents et les intérêts qu'ils défendent ne sont à l'évidence pas ceux de la France et de l'Europe..

Il faut d'urgence les arrêter à l'approche de la présidence française de l'Union Européenne.».

La Quadrature du Net demande donc instamment à François Fillon d'intervenir pour que les institutions de la République cessent de se déshonorer et de perdre leur temps et l'argent du contribuable à essayer de rendre acceptable ce projet par des artifices rhétoriques.

La riposte graduée a déjà été condamné par le Parlement Européen car contraire aux droits de l'Homme dans son but même