Alors que l’établissement des bulletins de paie au format PDF est devenu une pratique des plus courantes dans les entreprises françaises, la nouvelle loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures promulguée au JO du 13 mai dernier, instaure en son article 26 : « Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données » la possibilité légale de le dématérialiser.

Il reste encore à envisager les contours techniques du document : scellement ou signature électronique pour en garantir l’intégrité, création de coffre fort électronique pour les salariés comme l’énonce l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Pour Eric Caprioli, vice-président de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance et avocat à la Cour, « le bulletin de paie électronique est l’exemple type d’application en matière de dématérialisation qui va impliquer des millions de français et des milliers d’entreprises. De plus, quand la dématérialisation de documents rime avec économie de coût, on comprend bien l’intérêt de la démarche qui ne demande qu’à se généraliser ».

A propos de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance

La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) est aujourd'hui reconnue comme un acteur essentiel de la sécurisation des échanges électroniques et de la conservation des informations, maillons essentiels à la maîtrise de l'ensemble de la vie du document électronique.

Créée en 2001, la FNTC regroupe les principaux professionnels de la dématérialisation répartis en 4 collèges en fonction de leur activité professionnelle, tous concernés directement ou indirectement par la sécurisation des échanges électroniques et la conservation des informations.

Elle réunit les opérateurs et prestataires de services de confiance (acteurs de l'archivage électronique, de la certification, de l'horodatage et des échanges dématérialisés ; les éditeurs et intégrateurs de solutions de confiance ; les experts et les représentants des utilisateurs ainsi que les institutionnels et les professions réglementées).

La FNTC a pour but d'établir la confiance, de promouvoir la sécurité et la qualité des services dans le monde de l'économie numérique, de garantir les utilisateurs et de défendre les droits et intérêts liés à la profession des Tiers de Confiance.