L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par les trois commissions parlementaires qui donnent leur avis à la commission du commerce international.

Leurs avis ne sont pas contraignants pour la commission du commerce international, qui adoptera sa propre proposition le 21 juin en tant que commission compétente au fond en la matière.

Les députés de la commission des libertés civiles affirment que l'ACTA ne respecte pas les droits fondamentaux de l'Union européenne. La commission de l'industrie a déclaré que l'accord n'établit pas d'équilibre entre les droits et les libertés des différentes parties concernées. La commission des affaires juridiques s'est prononcée de justesse contre une recommandation visant à approuver l'accord controversé.

Commission des libertés civiles

L'ACTA ne respecte pas les droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la commission du commerce international devrait "recommander que le Parlement ne donne pas son approbation à la conclusion de l'accord", a déclaré la commission des libertés civiles dans son avis adopté par 36 voix pour, une voix contre, et 21 abstentions.

Les députés de la commission des libertés civiles ont souligné que l'Europe avait besoin d'un accord international en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, mais que tous les accords conclus par l'UE doivent être compatibles avec ses traités.

Selon eux, l'ACTA ne garantit pas le respect total de la vie privée ou la pleine protection des informations personnelles sensibles. Le texte fait également remarquer qu'il faut éviter toute ambiguïté lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, et que l'ACTA présente plusieurs niveaux d'ambiguïté.

Les fournisseurs d'Internet ne devraient pas surveiller la toile, a déclaré la commission parlementaire, invitant la Commission européenne et les États membres de l'UE à veiller à ce que le rôle de ces fournisseurs soit clair d'un point de vue juridique. Elle demande également une stratégie européenne en vue de combattre la contrefaçon et le piratage, qui respecte pleinement les droits fondamentaux en Europe.

Commission de l'industrie

La commission de l'industrie a rejeté l'ACTA par 31 voix contre 25 pour, affirmant que l'accord n'assurait pas un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations. Elle a également déclaré que l'approche de l'accord envers la propriété intellectuelle ne tenait pas compte des caractéristiques spécifiques à chaque secteur. Elle a ajouté que le manque de définitions dans l'accord pourrait créer une incertitude juridique pour les entreprises européennes.

Amelia Andersdotter (Verts/ALE, SE), auteur de l'avis et membre du parti Pirate suédois "Piratpartiet", a déclaré: "Je suis très satisfaite du fait que cette commission ait écouté les préoccupations des citoyens, des entreprises, des entrepreneurs et de la communauté artistique de l'Union européenne, qui n'estiment pas que l'ACTA soit la voie à suivre".

Commission des affaires juridiques

La commission des affaires juridiques a rejeté l'avis de Marielle Gallo (PPE, FR) qui soutenait l'ACTA, par 12 voix contre 10, et 2 abstentions. Mme Gallo s'est dissociée du résultat et un nouvel avis reflétant la position de la commission sera désormais préparé par Evelyn Regner (S&D, AT)

Prochaines étapes

La commission du commerce international est la commission compétente au fond pour l'accord commercial anti-contrefaçon et adoptera sa position le 21 juin. Le dossier sera ensuite soumis au Parlement dans son ensemble, qui doit approuver l'accord pour qu'il puisse entrer en vigueur.

La Commissions Industrie, recherche et énergie (ITRE), la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) et la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen se sont exprimées toutes les trois contre l'accord ACTA.

En Commission ITRE, les eurodéputés ont suivi l'avis de la rapporteur du Parti pirate suédois Amelia Andersdotter (31 pour; 36 contre), estimant qu'ACTA et sa vision archaïque des droits de propriété intellectuelle pourrait avoir des effets néfastes sur l'innovation et la créativité en Europe. La Commission LIBE a quant à elle adopté ( 36 pour, 1 contre, 21 abst.), l'avis du rapporteur Dimitrios Droutsas (S&D, GRE) qui juge que l'accord anti-contrefaçon va à l'encontre de la Charte des droits fondamentaux. La Commission affaires juridiques (JURI) a pour sa part rejeté le rapport pro-ACTA de Marielle Gallo (PPE, FR) (10 pour, 12 contre, 2 abstentions).

En tant que vice-présidente de la commission affaires juridiques (JURI), et ayant pris également part au vote en LIBE, Françoise Castex s'est félicité de "ces votes (qui) sont de bonne augure dans la perspective du vote en plénière, qui devrait intervenir la première semaine de juillet. C'est la preuve, encore une fois, que plus on connaît ACTA, plus on est contre!"

Avant de tempérer: "des divergences se font ressentir au sein de certains groupes, comme le Parti populaire européen (PPE) et les libéraux (ALDE), mais la situation reste serrée et incertaine. C'est pourquoi il est fondamental que les citoyens restent mobilisés jusqu'au rejet définitif de l'accord".