Loi sur les chaînes d’approvisionnement contestée
Le Parlement européen adopte des assouplissements
Le Parlement européen a une fois de plus statué sur ce qu’on appelle la loi sur les chaînes d’approvisionnement et, avec les voix des formations d’extrême droite, il a opté pour une version édulcorée. Les négociations finales peuvent désormais démarrer.
Dès le départ, le débat autour de la loi européenne sur les chaînes d’approvisionnement a été marqué par des dissensions. En réalité, ce texte traîne depuis plus d’un an et demi. Mais, sous la pression continue de plusieurs États, de partis et surtout des milieux économiques, le Parlement européen a désormais accepté une version plus faible de la loi.
Cette loi visera à obliger les entreprises à agir contre les violations des droits humains et les exigences environnementales dans leurs chaînes d’approvisionnement. À défaut, les groupes seront tenus pour responsables. Selon Reuters, les sanctions pourraient atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial.
Des directives destinées à moins d’entreprises
Avec les assouplissements adoptés, la loi concernera désormais nettement moins d’entreprises que prévu à l’origine. Seules les sociétés comptant au moins 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 1,5 milliard d’euros seront soumises à la directive. À l’origine, les seuils étaient fixés à 1 000 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Autre changement: les entreprises soumises à l’obligation de reddition de comptes imposée par la loi ne devront plus présenter de plans pour atteindre leurs engagements en matière de climat. Cela faisait également partie du texte initial du projet de loi sur les chaînes d’approvisionnement.
Majorité obtenue grâce aux voix des formations de droite
Avec 382 députés, le Parlement européen a largement approuvé la version édulcorée de la loi. Ce soutien s’est iscrit sur 249 votes contre et 13 abstentions. La majorité a aussi été obtenue grâce aux voix des formations de droite et d’extrême droite, suscitant de sévères critiques de la part des socialistes, des Verts et de la gauche.
La députée des Verts Anna Cavazzini a évoqué après le vote une « transgression des limites ». Pour elle, c’est la première fois que le groupe conservateur PPE fait adopter une loi sciemment, en comptant sur les voix des extrêmes au Parlement. Malgré ces accusations, le président du groupe PPE, Manfred Weber, s’est dit satisfait du résultat et a parlé d’un « bon jour pour la compétitivité de l’Europe ».
Premier compromis sur les assouplissements échoué
À l’origine, le groupe PPE, qui comprend également la CDU et la CSU, s’était déjà mis d’accord début octobre avec les socialistes et les libéraux au sein d’une commission juridique sur un compromis relatif à la loi sur les chaînes d’approvisionnement. Ce texte prévoyait déjà des assouplissements des obligations. Après que le Parlement européen ait approuvé le texte en avril 2024, les demandes de modification se sont multipliées. Des voix provenant des États‑Unis et du Qatar s’étaient notamment opposées à la version initiale et avaient mis en garde contre un risque pour les livraisons de gaz vers l’Europe. Des groupes européens redoutaient une bureaucratie lourde et des coûts importants.
Mais le compromis déjà négocié a échoué il y a environ trois semaines au Parlement européen. De nombreuses propositions d’amendement ont ensuite été déposées. Avec la majorité actuelle, les négociations finales sur le texte peuvent désormais commencer entre les États membres et la Commission européenne.
