Il manque encore une déclaration commune
Ce que l’accord aurait réellement dû instaurer reste encore à prouver, selon la députée française de la majorité présidentielle Marie-Pierre Vedrenne : « Il y a encore beaucoup d’incertitudes. Le président américain a signé le décret, et le tarif douanier de 15 % entre en vigueur. Mais on ne sait toujours pas si ce traité sera vraiment appliqué et si les enjeux seront réglés », explique-t-elle.
En théorie, l’Union européenne et les États-Unis devaient rapidement formaliser leur entente à travers une déclaration politique conjointe, qui aurait clairement défini l’accord. Cela aurait dû se faire plusieurs semaines auparavant, mais ce document est encore en attente. La majorité des acteurs européens attend cette déclaration pour pouvoir avancer.
La situation est critique, selon Bernd Lange, président du comité du commerce au Parlement européen : « C’est insupportable. La partie américaine avait promis, par exemple, de maintenir à 15 % le tarif sur les voitures. Cependant, tant qu’aucune déclaration commune officielle n’a été signée, le taux reste à 27,5 %. Depuis vendredi, certains produits comme les chariots de golf, les appareils de fitness ou les accessoires de pêche se voient appliquer un taux de 50 %, car ils sont considérés comme des dérivés de l’aluminium, de l’acier et du cuivre, selon le ministère américain du commerce. »
Pendant plusieurs semaines, l’Europe attendait un projet américain. Celui-ci a finalement été envoyé à Bruxelles jeudi dernier. Mais il contenait des éléments inattendus, qui n’avaient pas été discutés au préalable, ce qui a renforcé la méfiance et la crainte d’un désaccord à venir.
Un point particulièrement sensible concerne une information révélée par la Financial Times : selon cette source, les États-Unis auraient conditionné la signature d’une déclaration conjointe à des concessions pour certaines grandes entreprises technologiques telles que Meta ou X (anciennement Twitter). Il leur aurait été proposé de bénéficier d’un assouplissement du Digital Services Act (DSA), une réglementation phare de l’UE sur la gouvernance du numérique.
l’Union européenne veut rester ferme sur ses lois numériques
Olof Gyll, porte-parole de la Commission européenne, a fermement démenti ces accusations : « La souveraineté de l’UE sur ses réglementations n’a jamais été remise en question dans nos négociations avec les États-Unis. Que ce soit pour tout ce qui concerne le numérique, la santé, ou la sécurité, nous ne baisserons pas la garde. Notre ligne rouge reste inchangée », a-t-il affirmé.
Dans le même esprit, Svea Windwehr, co-présidente de l’association D64 spécialisée dans la transformation digitale, a souligné : « Les lois comme le DSA ou le Digital Markets Act (DMA), visant à assurer une concurrence loyale, constituent pour l’instant des outils essentiels pour les autorités européennes. Il serait inacceptable que la Commission européenne cède face à des pressions provenant des États-Unis pour en atténuer ces mesures. Nous ne pouvons pas laisser l’industrie américaine dicter la mise en œuvre de nos lois européennes. »
La Commission européenne a déjà répondu au projet américain. La balle est désormais dans le camp des États-Unis. Il y a plusieurs semaines, on annonçait que les discussions en étaient à 95 % terminées, le dernier quart étant souvent le plus difficile à concrétiser.
Y aurait-il encore des marges de manœuvre pour réduire les tarifs, notamment sur le vin ?
L’ensemble de cette affaire ressemble à un jeu de ping-pong. Selon l’élu socialiste Bernd Lange, Trump voit cette négociation comme un combat. En réalité, tout cela doit encore passer par l’approbation du Parlement européen. « Je ne vois pas comment une majorité pourrait soutenir une telle règle unilatérale, qui favoriserait uniquement les importations américaines », insiste-t-il. « Nous devons faire preuve de fermeté pour défendre nos intérêts européens. »
Même après la rédaction d’une déclaration commune, plusieurs points restent à négocier. Notamment, la possibilité que certains produits, comme le vin ou les spiritueux, puissent bénéficier de tarifs inférieurs aux 15 % fixés actuellement. Cela ouvrirait la porte à une baisse des barrières douanières sur certains produits emblématiques européens.
L’impact sur les exportations est déjà palpable. À Hambourg, par exemple, le trafic commercial a diminué de près d’un cinquième ces dernières semaines, en partie à cause des surtaxes, mais aussi en raison de la vigueur de l’euro. La conjoncture économique et la fluctuation monétaire compliquent encore davantage la situation.
