Plus besoin d’unanimité
L’UE parvient à un accord majeur sur les avoirs russes
L’Allemagne et plusieurs États membres veulent désormais garantir que les avoirs d’État russes gelés puissent être transférés à l’Ukraine. Un élément clé est désormais inscrit dans le texte.
Comment mettre à disposition les avoirs russes gelés pour l’Ukraine à long terme ? L’une des conditions essentielles est de pouvoir adopter une base juridique par décision à la majorité, et non, comme c’est habituellement le cas au niveau de l’UE, à l’unanimité.
C’est précisément sur ce point que l’Allemagne et d’autres États européens se sont mis d’accord, comme l’a confirmé la présidence danoise du Conseil de l’UE. Concrètement, il s’agit avant tout d’éviter que des États de l’UE sympathisants de la Russie, tel que la Hongrie, puissent bloquer la libération des fonds gelés par un veto.
Actuellement, les fonds de la Banque centrale russe gelés par des décisions de sanctions de l’UE doivent être renouvelés à l’unanimité tous les six mois. Cette règle empêche que ces fonds soient utilisés pour des prêts à long terme à l’Ukraine, qui ne seraient remboursables à la Russie que si celle-ci accepte, après la fin de la guerre, de réparations.
Décision à la majorité en cas de「graves difficultés économiques」
Pour geler indéfiniment l’argent russe, l’Allemagne et les autres États de l’UE se fondent désormais sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article prévoit que, en cas de graves difficultés économiques, des mesures appropriées peuvent être adoptées par une majorité qualifiée.
Selon le texte juridique, la guerre de la Russie contre l’Ukraine continue de provoquer d’importants défis économiques. Le transfert des fonds vers la Russie doit être bloqué de toute urgence afin de limiter les dommages à l’économie de l’Union. Le règlement doit être adopté avant le prochain sommet de l’UE prévu la semaine prochaine.
La Belgique demeure des réserves juridiques
Lors du rendez-vous, le chancelier fédéral allemand Friedrich Merz et d’autres partisans du plan espèrent convaincre le Premier ministre belge Bart De Wever d’apporter son accord. Sans la Belgique, la mise en œuvre serait extrêmement difficile, car la majeure partie des fonds russes destinés à l’Ukraine — environ 185 des 210 milliards d’euros au sein de l’UE — est gérée par l’entreprise belge Euroclear.
Le gouvernement belge bloque le plan pour l’instant en raison de risques juridiques et financiers. Il souligne notamment le danger que la Russie puisse infliger des représailles à des particuliers et entreprises européens et procéder à des expropriations en Russie.
De Wever énonce trois conditions
Pour pouvoir y adhérer malgré les risques, De Wever a récemment fixé trois conditions: il faut garantir la mutualisation de tous les risques possibles. De plus, dès le premier jour de la mise en œuvre du plan, il doit exister suffisamment de garanties financières pour couvrir d’éventuelles obligations.
Et De Wever exige une protection intégrale de liquidités et des risques pour tous les citoyens ou entreprises concernés par le plan, ainsi que la participation de tous les autres États membres de l’UE où d’autres avoirs de la Banque centrale russe ont été gelés. Cela inclut selon la Commission européenne, outre l’Allemagne, la France, la Suède et Chypre.
