À partir du 1er juillet 2025, la constatation amiable pourra être remplie en ligne, simplifiant ainsi la gestion des accidents de la route tout en réduisant les erreurs et les délais.
Une évolution pratique pour tous les conducteurs
Pendant des décennies, le formulaire CAI — celui qui sert à la déclaration amiable en cas d’accident — a été un outil indispensable rangé dans nos voitures. Une présence rassurante, synonyme de simplicité. Mais dès l’été 2025, une grande nouveauté va venir changer nos habitudes : le « CID », ou Contrôle d’Incident Digitale, pourra être rempli directement via une application mobile ou un site internet. Cette nouvelle démarche permettra de gérer les incidents de manière plus rapide, plus précise, tout en étant accessible à tous.
Concrètement, si vous êtes impliqué dans un accident, vous pourrez désormais communiquer en quelques clics la plaque d’immatriculation, le lieu, la date, ainsi que la version des événements. Vous aurez également la possibilité d’ajouter des photos du dommage pour compléter votre déclaration. Pour que cette déclaration ait une valeur légale, il sera en revanche nécessaire de signer électroniquement le document, grâce à une signature avancée, que vous pourrez obtenir via votre compte sécurisé numérique (SPID) ou la Carte d’Identité Numérique (CIN). La transition ne sera pas immédiate mais progressive : les assurances devront continuer à offrir l’option papier pendant une période de transition, jusqu’en avril 2026, afin de ne pas exclure ceux qui ne sont pas encore à l’aise avec la technologie ou ne possèdent pas de smartphone.
Les conditions pour utiliser le CID
Le formulaire numérique reprend le même esprit que la version papier, avec des outils modernes qui facilitent son utilisation. Cependant, certaines conditions doivent être remplies : le dispositif ne pourra être utilisé que dans le cas où deux véhicules sont impliqués au maximum, aucun blessé grave n’est recensé, et les conducteurs sont d’accord pour déclarer la dynamique de l’accident. La reconnaissance de la déclaration comme « amicale » repose justement sur cette collaboration et accord mutuel.
Une fois ces critères vérifiés, il suffira d’ouvrir l’application de sa compagnie d’assurance — que ce soit Generali, Allianz, AXA ou une autre — puis de se rendre dans la section dédiée à la déclaration d’accident ou au CID numérique. Un formulaire dans lequel il faudra inscrire les informations personnelles des conducteurs, celles des véhicules, des contrats d’assurance, ainsi que la date et le lieu de l’incident s’affichera alors.
Fonctionnement et étapes clés
Le système propose également un assistant guidé pour décrire précisément la façon dont l’accident s’est produit, en proposant des exemples tels que : « Véhicule X changeant de voie » ou « Collision à un rond-point ». Il est aussi possible de dessiner un schéma simplifié pour illustrer la scène. Pour renforcer la documentation, vous pouvez ajouter des photos prises directement avec votre téléphone, illustrant les dégâts ou la position des véhicules.
Une étape essentielle consiste à signer électroniquement le document à l’aide de la signature électronique avancée (FEA). Cette procédure garantit la valeur légale de la déclaration. Enfin, le formulaire digital est envoyé automatiquement aux assureurs, sans besoin de démarches supplémentaires.
Quels sont les bénéfices ?
La digitalisation du formulaire CAI apportera de nombreux avantages : un traitement plus rapide, plus fiable et plus sécurisé. Les erreurs lors de la remplissage seront minimisées, et le processus sera moins dépendant du papier et des envois postaux. Plus encore, cela permettra de réduire considérablement le délai de transmission des déclarations.
Mais l’un des atouts majeurs concerne la lutte contre la fraude à l’assurance. En 2024, selon les données de Facile.it, les fraudes liées aux accidents de la route ont coûté plus de 620 millions d’euros à l’assurance. Grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle et à l’analyse automatisée des données, les compagnies pourront à l’avenir repérer rapidement toute incohérence : erreurs récurrentes, scènes douteuses, photos non conformes, etc., et intervenir sans délai.
De plus, un stockage numérique plus simple facilite la conservation et la consultation des déclarations, même à distance. Ce même principe s’applique déjà avec succès à d’autres documents liés à votre véhicule : le certificat de propriété électronique, la version numérique du permis de conduire, autant d’exemples illustrant comment la technologie peut simplifier notre vie administrative.
Comment se préparer dès maintenant ?
Pour être prêt à utiliser le CID en cas d’accident, il est conseillé de télécharger à l’avance l’application mobile de sa compagnie d’assurance et de vérifier que toutes vos données personnelles ainsi que celles de votre contrat d’assurance sont correctement enregistrées. En situation de stress, surtout après un choc, disposer déjà de l’application installée évite des retards ou complications inutiles. Si l’autre conducteur n’utilise pas la même application, ce n’est pas un problème : chaque partie pourra compléter sa déclaration séparément. Les assureurs pourront ensuite fusionner les éléments pour établir le constat complet.
Une application propre à chaque assureur
Il est important de noter qu’il n’existe pas, pour l’instant, de plateforme unique nationale pour le CID. Chaque groupe d’assurance gère son propre système, même si le contenu du formulaire reste standardisé. La démarche et la procédure peuvent varier légèrement d’un assureur à l’autre : l’accès à la section sinistre, la signature numérique, la transmission du formulaire, tout cela peut différer selon la compagnie. L’IVASS, l’organisme de régulation des assurances, n’impose pas un modèle unifié mais fixe seulement les informations essentielles à recueillir.
Dans tous les cas, le formulaire papier restera valable pendant une période transitoire, mais il sera prudent de commencer dès aujourd’hui à s’habituer à cette nouvelle version numérique qui, à terme, simplifiera considérablement la gestion des accidents pour tous les usagers.
