Depuis le 12 mai 2022, la France a mis en vigueur ce que l’on appelle la Loi « Family Act », un dispositif législatif qui permet au Gouvernement d’adopter un ou plusieurs décrets pour renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Cette loi vise également à renforcer les mesures existantes pour encourager le travail des femmes, à réorganiser le soutien à l’éducation des enfants, et à favoriser l’autonomie financière des jeunes et le soutien aux responsabilités familiales.
Comment fonctionne le congé parental en France ?
Le congé parental d’éducation est une période de suspension ou de réduction du temps de travail, volontaire, accordée aux parents afin de leur permettre de s’occuper de leur enfant dans ses premières années. Il constitue une étape essentielle pour accompagner le développement et les besoins affectifs et relationnels des enfants.
En France, ses modalités sont encadrées par le Code du travail et par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la protection sociale. Plus précisément, l’article L1225-22 stipule que pendant la première année suivant la naissance ou l’accueil d’un enfant, chaque parent peut demander un congé parental pour une durée pouvant atteindre trois ans, renouvelable sous certaines conditions. La loi précise également que les deux parents peuvent bénéficier simultanément de congés parentaux, leur durée totale pouvant aller jusqu’à trois ans si l’un des deux parent ne reprend pas le travail après un certain temps.
Ce congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel, en fonction des choix du parent et des accords avec l’employeur. En outre, il peut débuter à l’issue du congé de maternité ou d’adoption, ou à tout moment avant le troisième anniversaire de l’enfant.
Les parents ont également la possibilité de prendre un congé pour enfant malade, dont la durée varie en fonction de la situation et de la recommandation médicale, ou encore un congé de présence parentale pour soutenir un enfant gravement malade ou handicapé.
Durée, conditions et modalités
Les conditions pour bénéficier du congé parental sont les suivantes :
– Le parent doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
– Le congé peut débuter à tout moment à partir de la fin du congé maternité ou dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant.
– La durée initiale est de trois ans maximum, renouvelable une fois ; elle peut être fractionnée selon les préférences du parent et les besoins familiaux.
– Le maintien de l’emploi est garanti, et le contrat de travail est suspendu pendant la période de congé, mais la position dans l’entreprise doit être conservée.
L’indemnisation lors du congé parental est également encadrée par la loi. Elle consiste en une prestation versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sous conditions de ressources, visant à soutenir financièrement le parent pendant son congé.
Comment est financé le congé parental ?
L’indemnité de congé parental est versée par la CAF sous forme de Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Son montant dépend des ressources du parent et de la durée du congé. En général, elle représente environ 40 à 50 % du salaire de référence, plafonnée à un certain montant.
Plus précisément, depuis la mise en place des dernières réformes, cette indemnité peut atteindre jusqu’à 411,55 euros par mois si le parent a peu ou pas de revenus, ou une allocation variant en fonction des ressources pour une durée maximale de trois ans. Il est important de noter que cette indemnité ne concerne pas les bénéficiaires en situation de chômage ou en arrêt de travail pour d’autres motifs, sauf exceptions telles que la reprise d’activité partielle.
L’indemnisation prend également en compte les périodes d’activité à temps partiel ou en contrat aidé, permettant une certaine flexibilité pour les parents souhaitant continuer à concilier famille et emploi.
Il convient aussi de préciser que le congé parental, lorsqu’il est pris, n’est pas considéré comme faisant partie de la durée d’ancienneté ouvrant droit à la retraite, sauf dispositions particulières évoquées dans certains secteurs ou conventions collectives.
Qu’en est-il en cas d’adoption ou d’accueil familial ?
Le congé parental est aussi accessible aux parents adoptifs ou en accueil familial, qu’il s’agisse d’une adoption nationale ou internationale, ou d’une mise en placement familial. En France, la loi prévoit que ces congés peuvent être pris dès l’entrée dans la famille, et ce, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant adopté ou accueilli.
L’indemnité correspondant à l’article 34 de la Loi est également applicable dans ces cas, pour une période maximale pouvant atteindre six ans depuis l’arrivée dans la famille, selon le type d’adoption ou d’accueil.
Par ailleurs, la loi garantit que le droit au congé parental ou à l’indemnité n’est pas limité par l’âge de l’enfant, tant que celui-ci n’a pas atteint l’âge de la majorité. Ainsi, les familles adoptives ou accueillantes peuvent bénéficier de ces droits pour autant que leur démarche ait été engagée dans le respect des conditions légales.
Family Act : quelles sont les nouveautés concernant le congé parental ?
Depuis le 12 mai 2022, la France applique la Loi dite « Family Act », élaborée dans le cadre de la loi n° 7/4/2022 n° 32, publiée au Journal Officiel le 27 avril 2022. Son objectif principal est de moderniser et de renforcer le dispositif d’aide à la parentalité, notamment à travers des mesures visant à mieux soutenir l’éducation, la conciliation vie privée-vie professionnelle, et l’indépendance économique des familles.
Les grands principes de cette loi pour le congé parental sont les suivants :
– Extension de l’âge maximum d’utilisation du congé parental à 14 ans, contre 3 ans auparavant.
– Mise en place de modalités plus flexibles pour la gestion du congé parental, notamment en tenant compte des particularités des familles monoparentales et des contrats de travail variés.
– Intégration de droits pour les parents souhaitant prendre des congés pour accompagner leurs enfants à l’école, ou participer à leur quotidien, avec un minimum de cinq heures par an par enfant.
– Reconnaissance d’un droit pour le père de bénéficier d’un congé obligatoire à la naissance, avec une durée nettement supérieure à celle prévue actuellement.
– Augmentation de l’indemnité pour le congé de maternité pour encourager plus de femmes à revenir plus tôt dans l’emploi.
– Extension des droits pour le père, avec une possibilité d’accès au congé de paternité sans condition d’ancienneté, et une obligation de préavis avant le début du congé, conformément aux dispositions des conventions collectives.
– Mise en place d’un dispositif visant à permettre à tous les travailleurs, notamment les indépendants et professions libérales, de bénéficier du congé parental.
Les expérimentations et mesures concrètes seront précisées dans les prochains décrets, prévues dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi. Ces décrets devront notamment définir les modalités d’attribution, la durée, le versement, et les conditions d’éligibilité.
Le Gouvernement s’engage aussi à instaurer un dispositif permettant aux parents d’étendre leurs droits, tout en facilitant leur accès à ces congés, notamment par un partage plus équilibré des responsabilités entre les deux parents.
Qu’a-t-on déjà mis en œuvre ?
Le Gouvernement français a déjà pris plusieurs mesures pour aligner le droit national avec les directives européennes en matière de parentalité et de conciliation vie privée-vie professionnelle. Parmi ces actions, on trouve notamment l’adoption d’un projet de décret visant à moderniser les droits en matière de congé paternité et de congé parental, maintenant en phase d’évaluation.
En mars 2022, le Conseil des ministres a approuvé un projet de décret d’après la directive européenne n° 1158/2019, relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants. Ce décret prévoit notamment :
– La généralisation du congé paternité obligatoire, indemnisé à 100 %, d’une durée de dix jours ouvrables, à prendre dans un cadre souple allant de deux mois avant à cinq mois après la naissance, y compris en cas de décès périnatale.
– La possibilité pour les familles monoparentales de bénéficier d’une durée maximale de congé portée à 11 mois.
– La revalorisation du congé parental, qui passera à neuf mois si deux parents en bénéficient simultanément, au lieu de six mois actuellement.
– La possibilité pour un parent de percevoir une indemnité de 30 % de son salaire, en cas de prolongation du congé parental jusqu’à trois ans en cas d’enfant gravement malade ou en situation de handicap.
– L’extension de l’âge limite d’utilisation du congé parental à 12 ans, pour les familles adoptives ou à la placement.
– La reconnaissance pour les femmes indépendantes et professionnelles libérales d’un droit renforcé au congé maternité.
– La priorité donnée dans l’octroi des modalités de travail flexibles ou en télétravail aux parents d’enfants jusqu’à 12 ans ou en situation de handicap, ainsi qu’aux aidants familiaux.
Pour approfondir, il est conseillé de consulter les sites officiels de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et du Ministère du Travail, qui détaillent ces mesures et leur calendrier d’application.
